Après le 4° de l'article 4 du décret du 24 septembre 2004 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« M. Jean-Christophe Gayet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du bureau du droit de la commande publique. »