JORF n°17 du 21 janvier 1999

Décret du 14 janvier 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 1999.

M. Bruno Chéramy est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. BRUNO CHERAMY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-02-1999.

M. BRUNO CHERAMY EST A COMPTER DE LA MEME DATE MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.