Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 14 janvier 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 1999.

M. Bruno Chéramy est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. BRUNO CHERAMY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-02-1999.

M. BRUNO CHERAMY EST A COMPTER DE LA MEME DATE MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.

Décret du 14 janvier 1999