Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des pétitions sur surfaces non attribuées
Résumé Le décret dit qu'on décidera plus tard des demandes de plusieurs sociétés pour des terrains non attribués.
Mots-clés : décret pétitions surfaces non attribuées sociétés pétrolières décision administrative
Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur les deux pétitions du 6 septembre 1988 ainsi que sur les pétitions des 13 septembre 1988 et 25 avril 1989 présentées, respectivement, par les sociétés Fina France, Weaver Oil International, Croft Exploration Limited, Bula Energie S.A. et Pict Petroleum, conjointes et solidaires, et Triton France, pour ce qui concerne les surfaces non attribuées.
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