Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur doivent exécuter le décret.
Mots-clés : ministres décret exécution gouvernement
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version