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Décret du 14 février 2022

JORF n°0039 du 16 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en disponibilité d'une magistrate

Résumé Isabelle LINOIS, une magistrate, a demandé et obtenu une disponibilité de mars à septembre 2022.

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2022, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2022, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022.