Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, reçoivent délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre susvisé :
M. Jacques Quastana, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
M. Hervé Masurel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.