Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Faugère,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, reçoivent délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre susvisé :
M. Jacques Quastana, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
M. Hervé Masurel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Maryse Mucchielli, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
Georges Biondi, Yann Dyèvre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
4o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa :
MM. Didier Erard, capitaine de police, et Pierre Picaud, lieutenant de police.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
sous-directeur du contentieux, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE