Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Maryse Mucchielli, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.