Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, M.
Henri Vray, premier président de la cour d'appel de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.
1 version
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, M.
Henri Vray, premier président de la cour d'appel de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.
1 version