Au titre de la Cour de cassation

Titulaires:

M. Jacques Feffer, conseiller honoraire;
M. Arnaud Dupré de Pomarède, conseiller honoraire;
M. Léopold Bargain, conseiller honoraire.
Suppléants:
M. José Chevreau, conseiller;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller;
M. Jacques Paulot, conseiller.