M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.