Sur proposition du ministre chargé du budget
M. Bied-Charreton (Hugues), chef du bureau 4 A à la direction du budget.
1 version
JORF n°291 du 16 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Sur proposition du ministre chargé du budget
M. Bied-Charreton (Hugues), chef du bureau 4 A à la direction du budget.