Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret non publié sur le traitement PERS‑CM
Résumé Un décret qui aurait autorisé un système informatique appelé PERS‑CM pour gérer les salariés d’une direction secrète ne s’est jamais fait publier.
Mots-clés : décret données personnelles sécurité intérieure
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 14 avril 2025, autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de gestion du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (PERS-CM) », mentionné au 7 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.
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