JORF n°0091 du 16 avril 2017

Décret du 14 avril 2017

Par décret en date du 14 avril 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire de dégagement par les tracés en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Sont abrogés :
1° Le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
2° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
3° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
4° Le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
5° Le décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
6° Le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).

(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.