JORF n°90 du 17 avril 2005

Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005 :
Il est mis fin à la délégation de M. Claude Deulin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
M. Jacques Millet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.

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Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005 :

Il est mis fin à la délégation de M. Claude Deulin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.

M. Jacques Millet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.