Art. 2. - Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
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JORF n°95 du 22 avril 1995
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Art. 2. - Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.