Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy,
agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.