JORF n°191 du 17 août 1991

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert et Philippe O'Quin, conseillers commerciaux, et à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,

Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert et Philippe O'Quin, conseillers commerciaux, et à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer,

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.