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Décret du 14 août 1991

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail;

Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la direction des relations du travail,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet,
administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
Dutheillet de Lamothe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY

Décret du 14 août 1991