En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.