Décret du 13 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" doivent satisfaire aux dispositions des articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural susvisés.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 23 juin 2011

Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" doivent satisfaire aux dispositions des articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural susvisés.

Relations

cite

cite  Code rural D641-6 à D641-11

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance