L'article 2 du décret du 13 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, MM. Pascal Girault, Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »