JORF n°216 du 16 septembre 2005

Article 28

Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.