M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 13 septembre 2002
Article 1
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Article 1
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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