JORF n°214 du 15 septembre 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.