Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 14 janvier 1992 par laquelle la société Hexamines S.A.,
dont le siège social est à Cournon (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P.
135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit << Permis d'Aran >>, portant sur partie du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 9 mars au 8 avril 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 17 juin 1993;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1993;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: