Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>