JORF n°215 du 15 septembre 1995

Décret du 13 septembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur de l'artisanat;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;

Vu le décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN