Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 20000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

2. La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social et de lutte contre les exclusions;

3. Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la protection sociale;

4. Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions;

5. Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments et autres substances;

6. Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité;

7. L'animation et la coordination de l'action des directions départementales dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de proximité;

8. L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités territoriales et notamment des contrats de plan.

Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de région ou le préfet de département.