JORF n°226 du 27 septembre 1991

Art. 8. - L'expérimentation instituée par le présent décret commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1993 inclus.


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Art. 8. - L'expérimentation instituée par le présent décret commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1993 inclus.