Après l'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »