Art. 1er. - M. Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
JORF n°240 du 15 octobre 1999
Décret du 13 octobre 1999
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
M. JEAN-PIERRE BALLIGAND,DEPUTE DE L'AISNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin