Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des Vosges, La Défense-5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.