Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des Vosges, La Défense-5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.Décret du 13 octobre 1994
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Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des Vosges, La Défense-5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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