Par décret en date du 13 octobre 1994, est autorisée, au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.E.C.M.E.), la mutation de la concession de mines de fluorine d'Escaro (Pyrénées-Orientales), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
La durée de la concession d'Escaro est ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession d'Escaro est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui demeurera annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire:

CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE D'ESCARO

(PYRENEES-ORIENTALES)

CHAPITRE Ier

Obligations générales du concessionnaire