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Décret du 13 octobre 1954

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Article 9

Le ministre de l'industrie et du commerce et le secrétaire d'Etat à la recherche scientifique et au progrès technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 octobre 1954 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'industrie et du commerce et le secrétaire d'Etat à la recherche scientifique et au progrès technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 1954 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance