Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 15 octobre 1954
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret du 13 octobre 1954
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 15 octobre 1954 au jeudi 31 décembre 2015
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.