Art. 3. - L'article 5 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, professeure de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
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