Art. 4. - Après l'article 5 du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Bernard Guerin, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »