JORF n°0063 du 14 mars 2025

Décret du 13 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 19 février 2018, par lequel M. Yves CROSNIER, administrateur territorial hors classe est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2018 ;

Vu le décret du 3 décembre 2020, par lequel Mme Violette FLÉJOU, commissaire de police est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la proposition émise par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel lors de sa séance en date du 3 décembre 2024 ;

Vu les demandes d'intégration formulées par les intéressés,

Décrète :

Article 1

M. Yves CROSNIER, administrateur territorial hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2025.

Article 2

Mme Violette FLÉJOU, commissaire de police, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2025.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin