Décret du 13 mars 2018

Article 6

Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :

N° de
section
Nom de la voie Début de la section Fin de la section Longueur
1 Voie latérale Est Extrémité sud ancien tracé RN 10 à Laharie Limite Onesse-Laharie/ Sindères 400 m

La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.

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