JORF n°0062 du 15 mars 2018

Article 6

Article 6

Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :

|N° de
section| Nom de la voie | Début de la section | Fin de la section |Longueur| |---------------------|-----------------|------------------------------------------|-------------------------------|--------| | 1 |Voie latérale Est|Extrémité sud ancien tracé RN 10 à Laharie|Limite Onesse-Laharie/ Sindères| 400 m |

La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.


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Version 1

Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :

N° de

section

Nom de la voie

Début de la section

Fin de la section

Longueur

1

Voie latérale Est

Extrémité sud ancien tracé RN 10 à Laharie

Limite Onesse-Laharie/ Sindères

400 m

La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.