Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Décret du 13 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance