Art. 1er. - L'article 7 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>