Art. 1er. - L'article 7 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 2. - L'article 8 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande, ainsi que les certifications de service fait. >>

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.