Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.