JORF n°0112 du 16 mai 2015

DÉCRET du 13 mai 2015

Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 août 2015.