Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 13 mai 1994

portant nomination d'un magistrat

Signaler une erreur de données

Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1994:
M. Thierry Ricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Thierry Ricard est placé en position de détachement à compter de la constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et pour la durée du mandat de ses membres.
Décret du 13 mai 1994