Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A35 dite Rocade Est de Colmar et d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.D.13 est reportée au 14 mai 1994.
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