Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
Mme Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et M. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.