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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de disponibilité d'un magistrat à la cour d'appel de Riom
Résumé Un magistrat a pris un congé de deux ans à partir du 1er avril.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2022, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE RIOM
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
M. Philippe MOUNIER, à compter du 1er avril 2022, pour une durée de deux ans.
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