JORF n°137 du 15 juin 2007

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».